Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000176
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026000176
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026.
DISPOSITIF : Par ces motifs : * Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, * Le Ministère Public avisé, * Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, * Le Mandataire entendu en son rapport, Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la : SAS KAYAK ARMOR Achat, vente, location de kayaks [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 821 257 391 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 24.03.2026 par Le Pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.