Tribunal de commerce de Saint-Malo, 12 novembre 2025, n° 2025002881

Sur ce, le Tribunal Attendu que lors de l'audience, le Procureur indique se désister de l'instance engagée. Attendu qu'il convient de donner acte au Ministère Public de ce désistement. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile Donne acte au Ministère Public de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société AMBULANCE BOCHER ASSISTANCE Déclare ce désistement parfait et constate qu'il emporte extinction de l'instance Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe seront à la charge de la société AMBULANCE BOCHER ASSISTANCE Ainsi prononcé par remise au greffe le 12.11.2025 par Le Président J-Y HARAND Le Greffier.