Tribunal de commerce de Saint-Malo, 18 novembre 2025, n° 2025002907

Sur ce, le Tribunal Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que le Demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible qui, au surplus est ancienne. L'état de cessation des paiements du Débiteur est avéré. La possibilité d'un redressement est en outre irrémédiablement compromise, compte-tenu que le Débiteur a cessé son activité. Il y a lieu en conséquence de déclarer le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande et de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 18.05.2024, compte tenu de l'ancienneté des créances. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience Le Débiteur dûment convoqué Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande En conséquence Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : M. [T] [G] Maçonnerie générale [Adresse 2] – [Localité 4] RNE 818.860.270 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18.05.2024 Dit que cette procédure portera sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur, compte tenu de l'arrêt de l'activité de M. [G] * Dés