Tribunal de commerce de Saint-Malo, 6 janvier 2026, n° 2025002911

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025002911

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 16.02.2026. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL YGAS [Adresse 1] Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 534 164 231 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 16.02.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 06.01.2026 par Le Président JY. HARAND Le Gre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.