Tribunal de commerce de Saint-Malo, 12 novembre 2025, n° 2025003085
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025003085
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal, L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la société est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement. Il y a lieu de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.08.2025 date indiquée oralement par le déclarant.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Le Ministère public avisé de la date de l'audience et entendu en son avis Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : SAS MIJU Siège social : [Adresse 3] Etablissement principal : [Adresse 2] Restaurant RCS [Localité 2] 982.567.562 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.08.2025 * Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : [T] RALYS Liquidateur : SELARL TCA prise e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.