Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026000603
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026000603
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 20.07.2026.
DISPOSITIF : Par ces motifs : * Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, * Le Ministère Public avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en sa requête, Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la : SCI [F] [Adresse 2] [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 20.07.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 05.05.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.