Tribunal de commerce de Saint-Malo, 16 décembre 2025, n° 2025003381
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025003381
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Me de FREMOND, Avocat du Débiteur, suggère que le Ministère Public sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif que la société puisse préparer son plan de redressement. Le Juge-commissaire est d'avis que la période d'observation soit prolongée pour trois mois Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois ; il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation, à compter du 16.12.2025, jusqu'au 16.03.2026
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public avisé de la date de l'audience L'Administrateur et le Mandataire entendus en leurs avis Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de la : SARL BOUCHONNEAU RICOUARD [Adresse 1] Exploitation de culture marine RCS SAINT-MALO 793.756.982 Pour une période de trois mois, à compter du 16.12.2025, soit jusqu'au 16.03.2026 Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025003381, 2025003346, 2025002814 Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 16.03.2026
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.