Tribunal de commerce de Saint-Malo, 21 avril 2026, n° 2025003438
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 21 avril 2026
- Numéro
- 2025003438
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Le débiteur sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif de disposer d'un délai supplémentaire afin de préparer un éventuel plan de continuation. Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.08.2026. Il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu l'avis du Ministère public, Le Débiteur entendu en chambre du conseil en présence du greffier, L'administrateur et le Mandataire entendus en leur rapport Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de SARL GKC Restauration rapide [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 881 154 959 Pour une période de 2 mois, à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 06.07.2026 Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.