Tribunal de commerce de Châteauroux, 19 mars 2025, n° 2025000069

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00
Date
19 mars 2025
Numéro
2025000069

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 20/11/2024, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : GROUPE CENTER (SAS) [Adresse 1] Activité : prise de participations […] fice, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant et le mandataire judiciaire que le redressement de la société GROUPE CENTER est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Qu'elle n'est pas en capacité de financer la poursuite de la période d'observation et ne sera pas en mesure de proposer un plan de redressement ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société GROUPE CENTER ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déboute le débiteur et le mandataire judiciaire de leur demande d'extension de la procédure collective de la SAS GROUPE CENTER à la SASU LE VERRE BOUTEILLE ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : GROUPE CENTER (SAS) [Adresse 1] Activité : prise de participations dans toutes sociétés gestion de ces participations animation groupe de sociétés et la fourniture à celles-ci de toute assistance ou de tous conseils de tous travaux de prestations techniques administratives ou commerciales dépôt et exploitation de toutes marques brevets modèles dessins ainsi que l'investiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.