Tribunal de commerce de Châteauroux, 7 mai 2025, n° 2025000118

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Par jugement en date du 23/11/2016, l'entreprise [X] CONSTRUCTION 2 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ; Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ; Vu la non-comparution du débiteur ; Le ministère public avisé de la procédure ; Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [X] CONSTRUCTION 2 devra être de nouveau examinée. DISPOSITIF : Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 03/09/2025 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Maitre Claire FELAN Le Président.