Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 mars 2025, n° 2025000165

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, il convient de s'en remettre expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 23 décembre 2024 pour les demanderesses ; conclusions non datées établies pour l'audience du 26 février 2025 pour la défenderesse ; Attendu que la SASP [S] [Y] [J] ne conteste pas devoir les sommes qui lui sont réclamées respectivement par les sociétés TOTEM SECURITE, [Localité 2] et [Localité 3] ; Qu'il y a donc lieu, au vu des pièces versées par les demanderesses et de cette absence de contestation de la défenderesse, de la condamner à payer par provision à la société [Localité 2] la somme de 12.728,10 € TTC, à la société TOTEM SECURITE la somme de 25.102,80 € TTC et à la société [Localité 3] la somme de 4.050,00 € TTC, majorée pour TOTEM SECURITE d'intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 et pour [Localité 2] et [Localité 3] à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 ; Attendu qu'en application de l'article 1343-5 du Code Civil, il y a lieu, compte tenu de la situation de la débitrice et en considération des besoins des créancières, de lui accorder des délais de paiement, limités à 6 mois, comme suit ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse à indemniser les demanderesses des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance, à hauteur de 1.000,00 € chacune, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que la société [S] [Y] [J], succombant à l'instance, sera enfin condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, * Condamne la société [S] [Y] [J] (SASP) à payer à la société [Localité 2] (SARL) la somme provisionnelle de 12.728,10 € TTC (douze mille sept cent vingt huit euros et dix centimes), avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 ; * Condamne la société [S] [Y] [J] (SASP) à payer à la société TOTEM SECURITE (SAS) la somme provisionnelle de 25.102,80 € TTC (vingt cinq mille cent deux euros et quatre vingt centimes), avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 ; * Condamne la société [S] [Y] [J] (SASP) à payer à la société [Localité 3] (SARL) la somme provi