Tribunal de commerce de Châteauroux, 26 février 2025, n° 2025000379

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 22/01/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [T] [N] (EI) [Adresse 1] Activité : travaux de plâtrerie [Numéro identifiant 1] (patrimoine professionnel uniquement) Vu la requête […] à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; Qu'il ressort des explications fournies par le débiteur et le mandataire judiciaire que le redressement de Monsieur [T] [N] (EI) est apparu au cours de la période d'observation manifestement impossible ; Que les salariés ont quitté leurs postes, et que plusieurs clients ne veulent plus travailler avec l'entreprise : que Monsieur [T] [N] (EI) ne sera pas en mesure de réaliser suffisamment de chiffres d'affaires pour financer la période d'observation et être en mesure de proposer un plan de redressement compte tenu du montant du passif ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [N] (EI) ; Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [T] [N] (EI) [Adresse 1] Activité : travaux de plâtrerie [Numéro identifiant 1] (patrimoine professionnel uniquement article L. 681-2 II du Code de Commerce) Désigne la SELAS [I] [B] prise en la personne de Maître [K] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ; Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ; Dit que la clôture de