Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mars 2026, n° 2026000494

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2026 par Monsieur [M] [Y] (EI) [Adresse 1] Activité : terrassement entretien de parcs e […] tion du Tribunal correctionnel de CHATEAUROUX du 12/03/2025 ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Que Monsieur [M] [Y] (EI) a précisé par ailleurs à l'audience avoir utilisé son compte courant personnel pour son activité professionnelle, et avoir cessé définitivement son activité indépendante depuis septembre 2025 ; Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis ; Qu'il y a donc lieu, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines réunis de Monsieur [M] [Y] (EI) ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possédant pas de bien immobilier, n'ayant pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés et son chiffre d'affaires étant inférieur à 750.000,00 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [M] [Y] (EI) [Adresse 1] Activité : terrassement entretien de parcs et jardins homme toutes mains RCS CHATEAUROUX A 523 826 980 Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS SAULNIER [K], prise en la personne de Maître [U] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS SAULNIER [K], prise en la personne de Maître [U] [K], [Adresse