Tribunal de commerce de Châteauroux, 19 mars 2025, n° 2025000584

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/03/2025 par SARL [C] (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail d'articles de lingerie […] té de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que sa gérante expose que la fréquentation a diminué depuis 2 ans et que le chiffre d'affaires a baissé de 25 % sur cette période, tandis que l'activité fait face à une forte concurrence, notamment sur internet ; Qu'il est déclaré un passif échu de 19.306,60 € ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Attendu que le magasin étant ouvert ce jour, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 19/03/2025 inclus ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : SARL [C] (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail d'articles de lingerie féminine RCS [Localité 1] 444 853 758 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 19/03/2025 inclus ; Nomme Monsieur [Q] [K] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [M] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [E] [L], prise en la personne de Maître [E] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [W] [U], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens