Tribunal de commerce de Châteauroux, 3 juin 2026, n° 2025002372

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
CONTENTIEUX GENERAL - 14H30
Date
3 juin 2026
Numéro
2025002372

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation délivrée le 03 septembre 2025, à la requête de Monsieur [W] [M], à l'encontre de la SARL [Adresse 3], Vu les reports successifs de l'affaire jusqu'à l'audience de ce Tribunal du 03/06/2026 à 14H30, Vu le courrier adressé par le conseil de Monsieur [W] [M] en date du 22 avril 2026, indiquant qu'un accord est intervenu, et se désistant de son instance et son action, Vu la non-comparution de la SARL [X] [L], Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'action de Monsieur [W] [M]; Constate par conséquent l'extinction de l'instance N° 2025 002372 ; Se déclare dessaisi ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.