Tribunal de commerce de Châteauroux, 30 avril 2025, n° 2025000587

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 13/03/2024, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : OCCASION 36 (SARL à associé unique) [Adresse 1] […] Maître [B] [I], maintenant les termes de sa requête, exposant qu'une action en sanctions à l'encontre du dirigeant est envisagée, le passif déclaré dépassant le million d'euros et aucun actif n'ayant été retrouvé, Vu la non-comparution de Monsieur [C] [O], gérant de la SARL à associé unique OCCASION 36, la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue ayant été retournée au greffe par les services postaux, Vu l'avis favorable de Madame Murielle MARECHAL, juge-commissaire, pour qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'à tout moment, le Tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Que le liquidateur judiciaire indique envisager une procédure de sanction à l'encontre du dirigeant de la société ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [B] [I], et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mesure réputée contradictoire et non-susceptible de recours, Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société : OCCASION 36 (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : vente et réparations de voitures neuves et d'occasion de toutes marques et tous accessoires solides et liquides en France RCS [Localité 1] 327 059 150 Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d'un an ; Ordonne les mesures de publicité légale ; Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.