Tribunal de commerce de Châteauroux, 30 avril 2025, n° 2025000876

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 23/04/2025 par [O] [G] [U] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : gestion déchets bio […] faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son gérant expose que le chiffre d'affaires réalisé n'est pas suffisant, beaucoup de clients reportant les projets proposés en l'attente de budgets, et qu'il n'est plus possible de faire face aux charges d'exploitation, tandis que la visibilité sur l'activité est réduite ; Qu'il est déclaré un passif échu de 2.684,45 €, et un passif à échoir de 5.587,15 €, soit 8.271,60 € au total ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : [O] [G] [U] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : gestion déchets bio, déchets mégots et chewing-gum RCS [Localité 1] 901 599 662 Nomme Madame [X] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [J] [T], prise en la personne de Maître [L] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS [J] [T], prise en la personne de Maître [L] [T], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble