Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 mai 2025, n° 2025000944

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée en date du 12/03/2025, à la requête de Monsieur [S] [C] et de Madame [Z] [V], pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 30/04/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiaire […] AC MAGNE MONS-BARIAUD PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE, avocats associés au Barreau de LIMOGES, soutenant les termes de l'assignation, Vu la non-comparution de la SASU CD RENOVATION INTERIEUR, bien que l'assignation ait été délivrée « à personne morale » (ayant été directement remise à son dirigeant, Monsieur [W] [N]), Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU CD RENOVATION INTERIEUR se trouve au moins depuis le 12/03/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Que la société semble ne plus avoir d'activité et ne plus générer de chiffre d'affaires ; Qu'elle reste notamment devoir des condamnations prud'homales à Monsieur [S] [C] et de Madame [Z] [V] ; Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la société CD RENOVATION INTERIEUR est ou non irrémédiablement compromise ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Dit Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [V] bien fondés en leur demande subsidiaire ; Prononce le redressement judiciaire de la société : CD RENOVATION INTERIEUR (SASU) [Adresse 3] Activité : entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état RCS CHATEAUROUX 893 072 389 Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [P] [I], prise en la personne de Maître [P] [I], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ; Nomme Maître [G] [H], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec pr