Tribunal de commerce de Châteauroux, 14 janvier 2026, n° 2026000064
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2026000064
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 10/12/2025, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC (SASU), et désigné la SELAS […] suivant jugement de ce Tribunal du 10/12/2025 ; Que les impayés de l'association [Adresse 1] à l'égard de la société ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros ; Qu'il existe dans les comptes de la société un compte 418 - Factures à établir à l'actif du bilan pour un total de 667.490 €, et des comptes 411 – Clients et 467 – Association au passif du bilan pour respectivement 405.741 € et 16.581 € ; Qu'un compte courant d'associé débiteur peut caractériser des relations financières anormales, justifiant l'extension de la procédure collective ; Que la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC et l'association [Adresse 1] sont interdépendantes, et qu'il relève d'une bonne administration de la Justice de traiter leurs difficultés financières dans une même procédure collective ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande des requérantes, et conformément aux avis favorables du juge-commissaire et du Ministère Public, d'étendre la procédure de redressement judiciaire de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC à l'association [Adresse 1], comme suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, ETEND la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC, à l'égard de : CENTRE DE SANTE DENTAIRE BLAISE PASCAL (association déclarée) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] SIREN 805 329 554 Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [M], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ; Rappelle que la date de cessation des paiements de la procédure est provisoirement fixée au 03/12/2025 ; Ordonne les m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.