Tribunal de commerce de Châteauroux, 4 mars 2026, n° 2026000121

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Juge des référés s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 05 janvier 2026 pour la demanderesse ; la défenderesse étant non-comparante) ; Attendu que la SARL à associé unique [B] [T] SERVICES a commandé à la SARL GCRS un laminateur reconditionné LF1700H, au prix de 5.800,00 € HT (soit 6.960,00 € TTC), suivant devis du 20 février 2025 ; Que la société [B] [T] SERVICES a versé un acomp […] avec accusé de réception du 10 juillet 2025 de son conseil, l'a mise en demeure de lui restituer l'acompte versé compte tenu de l'inexécution de son obligation de livraison ; Attendu qu'au vu des pièces versées par la demanderesse, il y a lieu de condamner la SARL GCRS à payer à la société [B] [T] SERVICES la somme provisionnelle de 2.900,00 € ; Attendu que la société [B] [T] SERVICES fait par ailleurs valoir avoir subi un préjudice financier, ayant été contrainte de sous-traiter les prestations qu'elle devait effectuer à compter du mois de mars 2025 avec le matériel commandé ; Qu'il convient de condamner la société GCRS à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 3.000,00 €, à titre de dommages et intérêts ; Attendu enfin qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société GCRS à indemniser la société [B] [T] SERVICES des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance en référé, à hauteur de 1.200,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que la société GCRS, succombant à l'instance, sera enfin condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, * Condamne la SARL GCRS à payer à la SARL à associé unique [B] [T] SERVICES la somme provisionnelle de 2.900,00 € (deux mille neuf cents euros) au titre du remboursement de l'acompte ; * Condamne la SARL GCRS à payer à la SARL à associé unique [B] [T] SERVICES la somme provisionnelle de 3.000,00 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts ; * Condamne la SARL GCRS à payer à la SARL à associé unique [B] [T] SERVICES la somme de 1.200,00 € (mille deux cents euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Déboute la SARL à associé unique [B] [T] SERVICES du s