Tribunal de commerce de Tours, 24 janvier 2025, n° 2023006136

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance d'Injonction de payer a été signifiée à la SAS UNIQ TATO le 28 juillet 2023. La société UNIQ TATO a fait opposition le 21 août 2023 auprès du greffe du tribunal de Commerce de TOURS, soit dans le délai requis par la Loi. Il y a lieu de la dire recevable. En conséquence, le tribunal dira que le p […] été MAMAFIORE GRAND OUEST a dû engager la présente procédure dont tous les frais ne sont pas répétibles. Le Tribunal estime, dans ces conditions, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera la société UNIQ TATO à verser à la société MAMAFIORE GRAND OUEST une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société UNIQ TATO devra supporter les entiers dépens de la présente instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d'injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces du dossier, Reçoit la société UNIQ TATO en son opposition ; Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance rendue par le président.