Tribunal de commerce de Tours, 30 septembre 2025, n° 2025006280

SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce : * que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qu'il démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. * qu'à la date de la demande la société SAS [N] employait 26 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 10 357 195,00 euros, Attendu que l'entreprise atteint un des seuils visés par l'article R.621-11 du Code de Commerce, Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements. Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de désigner un Administrateur judiciaire dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce, Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SAS [N] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : la SAS [N] activité : machines de bureau et matériel et fourniture pour l'imprimerie (commerce de détail). (vente de…) au [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : [Numéro identifiant 1], Etablissement secondaire hors ressort : RCS QUIMPER Désigne Monsieur Olivier LEPELLEUX, Juge-Commissaire. Désigne la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [F] [B] [Adres