Tribunal de commerce de Tours, 18 février 2025, n° 2024008301
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024008301
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la société Les Trémeures & Cie, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : Les Trémeures & Cie [Adresse 2] activité : La prise d'intérêts et la participation financière toutes entreprises, établissements, groupements, sociétés civiles, commerciales ou autres, français ou étrangers, qu'elle qu'en soit l'activité, dès lors que la société estimera pouvoir y investir utilement ses capitaux et ce,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.