Tribunal de commerce de Tours, 27 juin 2025, n° 2024008611

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 621-21 al.4 du Code du Commerce, les ordonnances du Juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de récept […] OURS FORM. En conséquence, le Tribunal dira que le contrat n'était pas rompu à la date du 13 février 2024, date du redressement judiciaire. Sur la demande indemnitaire de 10.000 € pour procédure abusive de la société TOURS FORM La société TOURS FORM ne dit pas en quoi la société JHTF a agi abusivement en entreprenant cette action ni en quoi elle a commis une faute. La société TOURS FORM ne démontre pas en quoi la demande de restitution du matériel dénote une volonté de nuire à la société TOURS FORM. En conséquence, le tribunal déboutera la société TOURS FORM de sa demande indemnitaire de 10.000 €. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a fait une demande à ce titre. Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont chacune engagés dans cette instance. Le Tribunal laissera à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Sur les dépens Le Tribunal dira que la société JHTF devra supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L624-9 à L624-18 du code de commerce, Vu les pièces du dossier, Déclare recevable le recours formé par la SAS JOHNSON HEALTH TECH FRANCE contre l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la procédure collective de la société TOURS FORM le 19 novembre 2024 ; Déboute la société TOURS FORM et Maître [E] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société TOURS FORM, de leur demande de sursis à statuer ; Infirme l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société TOURS FORM le 19