Tribunal de commerce de Tours, 6 janvier 2026, n° 2025008394
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025008394
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 29/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : La Sàrl TRANSPORT-NEWS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, déménagement, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 807406350, a effectué une […] t et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl TRANSPORT-NEWS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie 11 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 868291 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2025 car c'est à cette date que des dettes (salaires) étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la Sàrl TRANSPORT-NEWS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, déménagement ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.