Tribunal de commerce de Tours, 28 janvier 2025, n° 2025000144

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 janvier 2025
Numéro
2025000144

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AZ CARS, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois). En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Signif.: Monsieur [U] [S] Maître [L] [P] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2025000144 P.C. : 2024J466 Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS AZ CARS [Adresse 2] Activité : Achat, vente et réparation de tous véhicules d'occasion entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.