Tribunal de commerce de Tours, 9 septembre 2025, n° 2025005309

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025005309

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 15 avril 2027, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Dominique GAMBIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête, Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni, Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : Sàrl RR CONCEPTION. Proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le délai de dépôt de la liste des créances, Proroge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.