Tribunal de commerce de Tours, 25 février 2025, n° 2025000896

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Madame COUDELOU-RAFFESTIN et Monsieur GAMBIER, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 25 février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur DUFAIT, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendu à l'audience du 18 février 20 […] ont attachés et d'apurer le passif ». Attendu que la candidate a levé toutes les conditions suspensives de son offre. Attendu qu'en ce qui concerne la pérennité, la candidate offre de bonnes garanties, étant précisé que l'offre de reprise partielle formulée sur la SARL REOREV est indissociable de celle présentée concomitamment par la candidate sur la filiale d'exploitation, la SAS REOREV INGENIERIE, pour une reprise partielle des activités de services d'ingénierie (PSI) rattachées au site [Localité 2] (37) et de développement de produits industriels (DPI) rattachées aux sites de [Localité 2] (37) et de [Localité 3] (49). Attendu qu'en ce qui concerne la sauvegarde de l'emploi, l'offre propose la reprise de 2 postes de travail sur les 2 actuellement à l'effectif rattachés aux branches d'activités PSI et DPI du site de [Localité 2]. Attendu qu'enfin concernant le prix offert pour la reprise, la proposition financière de Madame [G] [C] [B] ne permettra qu'un apurement partiel du passif. Attendu que de tout ce qui précède, le Tribunal se déclare favorable à l'offre de Madame [G] [C] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de Madame DEBROUSSE, Juge-Commissaire, Vu le projet de plan de cession partielle de l'Administrateur judiciaire, Vu les observations du mandataire judiciaire, Vu les observations du représentant des salariés, Vu l'article L.631-22 du Code de Commerce, Prend acte que le candidat à la reprise a levée toutes ses conditions suspensives. Décide qu'il y a lieu d'arrêter le plan proposé et de prononcer la cession partielle de la SARL REOREV portant sur les activités de prestations de services d'ingénierie (PSI) rattachées au site