Tribunal de commerce de Tours, 25 mars 2025, n° 2025001572
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025001572
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [H] [I], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : E.I. [H] [I] [Adresse 2] Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Non inscrit au RCS. SIREN : 888687944 Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois), conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, Nomme Maître [V
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.