Tribunal de commerce de Tours, 16 décembre 2025, n° 2025008120
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025008120
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 12/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS STARWAY [Adresse 1] Activité : la recherche et le développement de nouveaux produits dans le domaine du cycle et des activités de loisirs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 489491621, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément […] ire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS STARWAY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 18 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 6 784 956,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS STARWAY est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de : la SAS STARWAY [Adresse 1] Activité : la recherche et le développement de nouveaux produits dans le domaine du cycle et des activités de loisirs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 489491621, FIXE provisoirement au 01/11/2025 la d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.