Tribunal de commerce de Tours, 11 mars 2025, n° 2025001910

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
11 mars 2025
Numéro
2025001910

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé ; qu'en effet, il s'avère que les clients avec lesquels il avait été signé des devis, n'ont pas souhaité donner suite aux devis réalisés, compte tenu, a priori, de la procédure de redressement judiciaire en cours ; que faute de perspective de redressement, Madame [K] a indiqué vouloir arrêter son activité ; que le passif est à ce jour déclaré à hauteur de 108.185,97 euros ; Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl [J] [K], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois). En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce. Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : Sàrl [J] [K] [Adresse 2] Activité : conseil de réalisation de tous travaux concernant la décoration d'intérieur entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 752649483, Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.