Tribunal de commerce de Tours, 25 mars 2025, n° 2025002378

ATTENDU qu'à la date du 17/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Securely [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Le développement de tout système, logiciel, solution technique et applications pour les nouvelles technologies d'information et de de communication ; toutes prestations de services y afférents, ainsi que le dépôt, l'acquisition et la cession de tous brevets, licences d'exploitation, marques, et autres éléments de propriété intellectuelle pouvant servir aux mêmes fins ; toutes prestatio […] tions données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, Que le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 12 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de la société : Securely [Adresse 1] Activité : Le développement de tout système, logiciel, solution technique et applications pour les nouvelles technologies d'information et de de communication ; toutes prestations de services y