Tribunal de commerce de Tours, 3 octobre 2025, n° 2025003297

SUR CE, LE TRIBUNAL La société RTA REPARETONAUTO.COM et Monsieur [D] [N] [H] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter. Ils s'exposent ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par leur adversaire, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en paiement au titre de la partie cautionnée du prêt 08857861 La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande à voir […] e année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article L1343-2 du code civil, * 1.358,03€ au titre du découvert sur le compte 32221165320 outre les intérêts au taux de 4.92% à courir sur cette somme à compter du 03 décembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal décidera de faire droit à sa demande en limitant toutefois à 1.000 euros la somme que la SAS REPARETONAUTO.COM et Monsieur [D] [N] [H] devront lui verser in solidum à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la SAS REPARETONAUTO.COM et Monsieur [D] [N] [H] devront supporter les entiers dépens de la présente instance in solidum. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2 et 1905 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats. Condamne solidairement la SAS REPARETONAUTO.COM (RTA) et Monsieur [D] [N] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 20.026,34€ au titre de la partie cautionnée du prêt 08857861, augmentée des intérêts au taux de 10,20% à compter du 03 décembre 2024, et dit que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; Condamne la SAS REPARETONAUTO.COM (RTA) à payer seule à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE l