Tribunal de commerce de Tours, 1 avril 2025, n° 2025002724

ATTENDU qu'à la date du 31/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS OMECA SYSTEM [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Fabrication de pièces usinées de précision, mécanique générale, assemblage, montage d'ensembles et de sous-ensembles, achat et vente de matériaux, de produits manufacturés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 481165454, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal […] résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS OMECA SYSTEM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 300 000,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS OMECA SYSTEM est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2024 usant ainsi de la faculté prévue à l'article [Z]-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de : SAS OMECA SYSTEM [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Activité : Fabrication de pièces usinées de précision, mécanique générale, assemblage, montage d'ensembles et de sous-ensembles, achat et vente de matériaux, de produits manufacturés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au g