Tribunal de commerce de Tours, 15 avril 2025, n° 2025002979
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025002979
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS WELCOMR [Adresse 1] Activité : Conseil, programmation, gestion d'installations en informatique et électronique. commerce d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques, de logiciels et de tous appareils électroniques. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 794923300, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tr […] ure de la procédure, dans le cadre d'une procédure amiable (conciliation puis mandat ad hoc) des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi que, sous la surveillance du mandataire ad hoc, il sera fait application de l'article L.631-21-1 en vue de la désignation d'un Administrateur Judiciaire ; Attendu qu'une offre a déjà été présentée par un candidat ; Attendu que Madame la Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi qu'au fait que l'administrateur judiciaire ne diffuse pas un nouvel appel d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS WELCOMR ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la : SAS WELCOMR [Adresse 1] Activité : Conseil, programmation, gestion d'installations en informatique et électronique. commerce d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques, de logiciels et de tous appareils électroniques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribuna
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.