Tribunal de commerce de Tours, 20 mai 2025, n° 2025003208

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de l'entreprise Madame [B] [L] pour la somme de 51095.14 euros sur les causes de l'assignation et de 6823.56 euros hors les causes de l'assignation, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces condi […] u profit de l'E.I. [B] [L] une procédure de liquidation simplifiée portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Madame [B] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 20/11/2023 (cotisations URSSAF dues depuis 2018) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : E.I. [B] [L] [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 494002439, DIT que la procédure de liquidation simplifiée portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel. FIXE provisoirement au 20/11/2023 la dat