Tribunal de commerce de Tours, 8 juillet 2025, n° 2025004645

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025004645

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : [Adresse 1] Activité : Commerce de détail d'équipements et articles pour la maison et la cuisine, art de décoration, ameublement d'intérieur et extérieur, articles table, de jardinage, bricolage, hygiène, droguerie, parfumerie, fumeurs, funéraires et d'animalerie, accessoires de beauté, informatiques de loisir et et automobiles, articles de fêtes. jouets, habillement, textile, mercerie, bijoux fantaisies, bagagerie, papeterie, bu […] des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, Que le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 31/05/2025 usant de la faculté prévue à l'article [U] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de la société : ANTORISSE [Adresse 2] Activité : Commerce de détail d'équipements et articles pour la maison et la cuisine, art de décoration, ameublement d'intérieur et extérieur, articles table, de jardinage, bricolage, hygiène, droguerie, parfumerie, fumeurs, fu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.