Tribunal de commerce de Tours, 29 avril 2025, n° 2025003233
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025003233
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 24/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée S.3.C. [Adresse 1] Activité : Coordonnateur de sécurité, coordination de chantiers, maîtrise d'oeuvre de travaux Btp, contrôle essai en travaux publics et toutes opérations de terrassement par excavation et aspiration ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 413363052et inscrit(e) au Répertoire des Métiers de Tours sous […] ciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl S.3.C. se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie emploie 17 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 440 656,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sàrl S.3.C. est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la : Sàrl S.3.C. [Adresse 1] Activité : Coordonnateur de sécurité, coordination de chantiers, maîtrise d'oeuvre de travaux Btp, contrôle essai en travaux publics et toutes opérations de terrassement par excavation et aspiration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.