Tribunal de commerce de Tours, 5 décembre 2025, n° 2024008162

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société GAB'STORES ET FERMETURES, société à responsabilité limitée à associée unique, immatriculée en 2010, avait pour activité principale la vente et l'installation de stores intérieurs et extérieurs, d'huisseries et de menuiseries. Suite à la déclaration de cessation des paiements effectuée par son gérant, Monsieur [J] [U], le Tribunal de commerce l'a placée en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2022, et a converti la procédure en liquidation judici […] tion des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En conséquence, le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [J] [U] une interdiction de gérer qu'il fixera à 3 ans. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre. Monsieur [J] [U], qui succombe en la présente instance, sera également débouté de cette demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [T] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES, les frais irrépétibles qu'il a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits. Le Tribunal décidera d'y faire droit, en limitant toutefois à 1.000 euros la somme que Monsieur [J] [U] devra verser à Maître [T] [Y], ès qualités, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 susvisé. Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Sur les dépens Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure au Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Condamne Monsieur [J] [U] à payer à Maître [A] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES, la somme de 28.000 € au titre de l'insuffisance d'actif ; Déboute Monsieur [J] [U] de ses autres demandes ; C