Tribunal de commerce de Tours, 6 mai 2025, n° 2025003418

ATTENDU qu'à la date du 02/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [F] [T] TRANSPORTS VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Transports routiers transport de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules industriels, toutes activités liées au transport, Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 393824610 (1994B00081), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribu […] S VAL DE LOIRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 194 113,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS [F] [T] TRANSPORTS VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Activité : Transports routiers transport de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules industriels, toutes activités liées au transport, Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de c