Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025004450

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il a été porté à la connaissance de Madame la Procureure de la République que la SAS FE2I rencontrait d'importantes difficultés financières ; que la société est redevable auprès de l'URSSAF de la somme de 3.860 euros, dette composée de créances salariales et patronales ; qu'en outre, la société serait redevable d'une dette fiscale comprise entre 1000 et 2000 euros et serait défaillante dans l'établissement de ses déclarations de TVA et d'impôts sur les sociétés ; […] bâtiments et de traitement contre l'humidité, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS FE2I se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, notamment en son incapacité manifeste à régulariser ses dettes ; ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS FE2I [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 925243503 (2024B00626). FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation de six mois, pendant laquelle