Tribunal de commerce de Tours, 2 septembre 2025, n° 2025000817

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que les demandeurs exposent, en son assignation, qu'ils sont créanciers de l'E.I [Z] [C] respectivement pour la somme de 165898.86 euros et pour la somme de 32467.31 euros, ATTENDU que, malgré leurs réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, ils n'ont pu obtenir le paiement du montant de leur créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que les demandeurs ont assig […] e la procédure collective visera donc dans un premier temps uniquement les éléments du patrimoine professionnel. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'E.I [Z] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 02/03/2024 (cotisations URSSAF dues depuis le 1er trimestre 2019) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, PRONONCE la jonction des affaires référencées au répertoire général : 2025000817 et 2025005510, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Madame [Z] [C] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A [Numéro identifiant 1], DIT que la procédure ne visera que l