Tribunal de commerce de Tours, 23 septembre 2025, n° 2025006073

SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'ont été entendu en Chambre du conseil en leurs explications : Madame [B] [L], dirigeante de la société B4C, cette dernière étant la présidente de la société MECASTING-COMECA, accompagnée de Madame [S] [I], déléguée du personnel et assisté de Madame [Z] [M], expert comptable ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Com […] ation des paiements, * qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. * qu'à la date de la demande la société SAS MECASTING-COMECA employait 47 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 6 043 010,00 euros, Attendu que l'entreprise atteint les seuils en chiffre d'affaires et en nombre de salariés visés par l'article R.621-11 du Code de Commerce, Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, Attendu que le Tribunal dit qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce, Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SAS MECASTING-COMECA bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : la SAS MECASTING-COMECA non commercial : MECASTING activité : pièces métalliques coulées sous pression et outillages nécessaires, au ZONE ARTISANALE [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 584800577. Etablissement secondaire hors ressort immatriculé au RCS de CHÂTEAUROUX. Désigne Monsieur Jean MERCIER, Juge-Commissaire. Désigne la Selàrl TRAJECTOIRE mission cond