Tribunal de commerce de Tours, 20 janvier 2026, n° 2026000343

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
20 janvier 2026
Numéro
2026000343

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 15/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : La SÀRL POMPES FUNÈBRES MARBRERIE [K] [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exercice des activités de pompes funèbres, à savoir notamment : l'organisation des obsèques, le transport des corps, la thanatopraxie. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires. La fourniture de tous produits et prestations en rapport avec ces activités. La marbrerie funéraire., entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu […] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SÀRL POMPES FUNÈBRES MARBRERIE [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 261.724 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du Code de commerce (Livre VI), à l'égard de la SÀRL POMPES FUNEBRES MARBRERIE [K] [Adresse 3] Activité : L'exercice des activités de pompes funèbres, à savoir notamment : l'organisation des obsèques, le transport des corps, la thanatopraxie. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires. La fourniture de tous produits et prestations en rapport avec ces activités. La m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.