Tribunal de commerce de Tours, 20 janvier 2026, n° 2026000355

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
20 janvier 2026
Numéro
2026000355

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 15/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : La SÀRL LES [Localité 1] DOUCHES [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un ou plusieurs centres de balnéothérapie, spa, remise en forme, rééducation fonctionnelle, soins corporels et esthétiques, vente de produits attachés à ces activités., entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 929514586, et inscrite à la Chambre des Métiers sous le numéro […] nt et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SÀRL LES [Localité 1] DOUCHES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 277.794 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du Code de commerce (Livre VI), à l'égard de la SÀRL LES [Localité 1] DOUCHES [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un ou plusieurs centres de balnéothérapie, spa, remise en forme, rééducation fonctionnelle, soins corporels et esthétiques, vente de produits attachés à ces activités., entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.