Tribunal de commerce de Tours, 10 février 2026, n° 2026000728

ATTENDU que par jugement en date du 28.03.2017, la SARL ATMOSPHERE 37 a été placée en redressement judiciaire ; ce même jugement a désigné la SELARL [H] mission conduite par Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire ; qu'à la date du 09.01.2018, un plan de redressement a été prononcé ; Maître [W] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en date du 27 janvier 2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une proc […] xécuté. En effet, le dirigeant de la société a par mail du 22.01.2026, informait le commissaire à l'exécution du plan de son impossibilité de faire face au dividende exigible au 09.01.2026 et sollicitait la résolution du plan. ATTENDU que Monsieur [S] [N] était présent à l'audience, dirigeant de la société, assisté de Maître GUERARD, avocat au barreau de Paris et accompagné de Monsieur [L] [V] (CSE), a confirmé ses dires et sollicite ainsi la résolution du plan ; qu'en outre, il sollicite la poursuite de l'activité jusqu'au 20.02.2026. Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; que la date de cessation des paiements sera acté au 09.01.2026. Qu'il convient par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution de son plan de redressement. La poursuite de l'activité sera autorisée jusqu'au 20.02.2026 inclus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL ATMOSPHERE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 423.223.866 et ainsi PRONONCE la résolution du plan de redressement de la : SARL ATMOSPHERE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 423.223.866 Activité : dépose