Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026002311

SUR CE LE TRIBUNAL : Madame [Y] [X], dirigeante de la société, a été entendue en Chambre du conseil, assisté de Monsieur [P] [J], comptable. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce : * que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qu'il démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. * qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros, Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL [I] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la : sarl [I] activité : Fabrication et vente de savons au [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 878562008. Désigne Madame Annie DEBROUSSE, Juge-Commissaire. Désigne Maître [T] [W], [Adresse 4] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.62