Tribunal de commerce de Tours, 24 février 2026, n° 2026001097
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2026001097
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que la SAS TradeBoo Import-Export, exerçant une activité commerciale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du Code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié q […] ments et des explications données en Chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, Que le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, Qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce et L.641-1 et suivants du Code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2025 usant de la faculté prévue à l'article [Q] de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de la SAS TradeBoo Import-Export [Adresse 2] Activité : Toute activité de conseils, prestations de services, d'intermédiaire, d'apporteur d'affaires et de mise en relation entre particuliers et entreprises notamment en matière de logistique, d'achats, de recherche
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026002203
- Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026001284
- Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026001274
- Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026002337
- Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026002035
- Tribunal de commerce de Tours, 7 avril 2026, n° 2026001696
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.