Tribunal de commerce de Tours, 24 février 2026, n° 2026001215

*1DE/00/26/49/51* République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 24/02/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, À la date du 19/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : La SAS FUNGIBALL [Adresse 1] Activité : Le développement et l'exploitation de tout portail et/ou site internet, logiciel, solution technique, et applications pour les nouvelles technologies d'information et de communication., Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociét […] des pièces produites que la SAS FUNGIBALL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 185 000,00 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, De l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS FUNGIBALL [Adresse 1] Activité : Le développement et l'exploitation de tout portail et/ou site internet, logiciel, solution technique, et applications pour les nouvelles technologies d'information et de communication., Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours