Tribunal de commerce de Tours, 3 mars 2026, n° 2026001220
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2026001220
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la société n'est pas en capacité de poursuivre son activité pour soutenir un plan de continuation, n'est pas en mesure de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; que la liquidation judiciaire s'impose donc ; Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS RENOGLOBAL TECH, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, et à la mission de l'Administrateur judiciaire : la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [B] [V] [Adresse 2] Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS RENOGLOBAL TECH [Adresse 3] Activité : La réalisation de tous travaux d'isolation de bâtiments. - La réalisation de tous travaux de chauffage et ventilation. - La réalisation de tous travaux de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2026002485
- Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2026001328
- Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2025008191
- Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2026002645
- Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2026002484
- Tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2026, n° 2026002040
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.